当被控告人主张外交人员的刑事追诉豁免权而该抗辩被预审法官裁定驳回时，被控告人对该裁定提起的上诉是可受理的。 实际上，即使预审法官的裁定被假定为错误，其性质也可能在程序此阶段即导致违反关于外交豁免权的维也纳公约的规定，因此刑事诉讼法典第186条的规定不能阻碍上诉法院立即审查被控告人提出的不予受理的抗辩。
参考判决： cc • N° 84-92.155 • 1985-03-05 • 查看判决 →
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当被控告人主张外交人员的刑事追诉豁免权而该抗辩被预审法官裁定驳回时，被控告人对该裁定提起的上诉是可受理的。 实际上，即使预审法官的裁定被假定为错误，其性质也可能在程序此阶段即导致违反关于外交豁免权的维也纳公约的规定，因此刑事诉讼法典第186条的规定不能阻碍上诉法院立即审查被控告人提出的不予受理的抗辩。
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Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance, qui sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé.
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de résiliation du contrat invoquée par l'assuré et dont celui-ci verse aux débats le récépissé, et d'autre part que la compagnie doit également fournir les décomptes faisant ressortir sans contestation un solde débiteur à l'égard de l'assuré.
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