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When a judgment contains several

📅 Décision du 29 May 1979⚖️ Cour de cassation📖 1 min de lecture

When a judgment contains several distinct heads and a party appeals against one of them, the respondent may bring a cross-appeal in respect of the other heads.

Reference decision: cc • No. 78-10.263 • 29 May 1979 • View the decision →

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The situation

When a judgment contains several distinct heads and a party appeals against one of them, the respondent may bring a cross-appeal in respect of the other heads.

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

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Informations juridiques

Numéro: 78-10.263
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 29 mai 1979

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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