当房地产商购入一处房产，承诺在最长四年内转售该房产，同时明确指出，对于涉及租户优先购买权（1975年12月31日第75-1351号法律第10条或1989年7月6日第89-462号法律第15条）的分套出售转售，该期限将缩短为两年；在购入时已出租但在转售时无人占用的分套房产的转售适用四年期限，而非两年期限。
参考判决： cc • 编号 13-23.366 • 2015-07-07 • 查阅判决 →
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当房地产商购入一处房产，承诺在最长四年内转售该房产，同时明确指出，对于涉及租户优先购买权（1975年12月31日第75-1351号法律第10条或1989年7月6日第89-462号法律第15条）的分套出售转售，该期限将缩短为两年；在购入时已出租但在转售时无人占用的分套房产的转售适用四年期限，而非两年期限。
该判决确认了产权法的基本原则。
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Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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