当房地产商购入一处房产，承诺在最长四年内转售该房产，同时明确指出，对于涉及租户优先购买权（1975年12月31日第75-1351号法律第10条或1989年7月6日第89-462号法律第15条）的分套出售转售，该期限将缩短为两年；在购入时已出租但在转售时无人占用的分套房产的转售适用四年期限，而非两年期限。
参考判决： cc • 编号 13-23.366 • 2015-07-07 • 查阅判决 →
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当房地产商购入一处房产，承诺在最长四年内转售该房产，同时明确指出，对于涉及租户优先购买权（1975年12月31日第75-1351号法律第10条或1989年7月6日第89-462号法律第15条）的分套出售转售，该期限将缩短为两年；在购入时已出租但在转售时无人占用的分套房产的转售适用四年期限，而非两年期限。
该判决确认了产权法的基本原则。
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Il résulte de l'article 63-3 du code de procédure pénale que la poursuite de la garde à vue d'une personne dans des conditions qui sont, selon le constat médical, incompatibles avec son état de santé, porte nécessairement atteinte à ses intérêts
Selon l'article 77, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, applicable en l'espèce, le procureur de la République doit être informé sans délai, par l'officier de police judiciaire, de tout placement en garde à vue. Tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. Méconnaît ce principe la chambre d'accusation qui rejette la requête en annulation prise de la violation des dispositions précitées, alors qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que le procureur de la République ait été avisé dès le placement en garde à vue. (1).
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