Lorsqu'un règlement d'urbanisme

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation impose de mesurer la hauteur de la clôture depuis le terrain inférieur. Ici, la clôture atteindrait 2,30 m côté voisin, dépassant la limite. Avant tout travaux, le bailleur doit consulter le service urbanisme pour confirmer la règle, puis adapter le projet (réduire la hauteur ou demander une autorisation) afin d'éviter un litige et une possible démolition.

Application pratique:

Selon la jurisprudence, la hauteur se mesure depuis le fonds inférieur : la clôture fait donc 2,20 m, ce qui est illégal. L'acheteur doit demander au vendeur un certificat d'urbanisme ou un relevé de géomètre pour vérifier la conformité. Si l'infraction est avérée, il peut négocier une baisse du prix ou exiger la mise en conformité avant la signature de l'acte authentique, faute de quoi il risque une démolition à ses frais.

Application pratique:

La décision de 1983 s'applique : la hauteur doit être mesurée depuis le point le plus bas, soit 2,00 m, dépassant la limite et obstruant la vue du voisin. Le copropriétaire lésé doit adresser une mise en demeure au contrevenant pour qu'il réduise la clôture ou obtienne une régularisation. En l'absence de réponse sous 30 jours, il peut saisir le tribunal judiciaire pour demander la démolition de l'excédent et des dommages-intérêts.