当员工因在淡季工作并获得基于每周平均工时计算的工资而必须调整工作时间时，根据工时调整协议，调整仅指提供劳动。因此，因被解雇而无法提供该劳动的员工无须进行财务调整。
参考判决： 法国最高法院 • 编号 86-45.392 • 1989-05-10 • 查阅判决 →
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当员工因在淡季工作并获得基于每周平均工时计算的工资而必须调整工作时间时，根据工时调整协议，调整仅指提供劳动。因此，因被解雇而无法提供该劳动的员工无须进行财务调整。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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