Wenn eine Baugenehmigungsentscheidung sowohl allgemeine als auch besondere Gemeinschaftsflächen betrifft

Application pratique:

Selon l’arrêt du 6 février 2025, toute décision sur des travaux touchant à la fois des parties communes générales et spéciales doit être prise par l’assemblée générale de tous les copropriétaires. Ici, convoquez l’assemblée générale générale dans le respect du délai de 21 jours, avec une résolution claire. Sans cela, le vote de l’assemblée spéciale serait nul.

Application pratique:

La Cour de cassation confirme que pour des travaux mixtes, l’autorisation doit émaner de l’assemblée générale des copropriétaires généraux. Vous devez donc inscrire ce point à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale annuelle, avec un vote à la majorité de l’article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires). Conservez l’ordre du jour et les convocations comme preuve.

Application pratique:

Avant l’achat, consultez le règlement de copropriété pour identifier les parties communes spéciales. Grâce à cette décision, vous savez que le vote sur ces travaux devra se faire en assemblée générale de tous les copropriétaires, ce qui peut influencer le calendrier et votre quote-part. Exigez du vendeur les derniers procès-verbaux pour vérifier si des résolutions ont été prises conformément à cette règle.