当一处住宅用途的建筑物租赁，属于1948年9月1日法律（loi du 1er septembre 1948）的适用范围，附带包含一块土地的租赁时，租约的不可分割性不允许将该土地排除在该法律的适用之外，因为对该土地进行的农业使用已被判定为无过错。
参考判决： cc • N° 75-13.379 • 1976-11-24 • 查看判决 →
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当一处住宅用途的建筑物租赁，属于1948年9月1日法律（loi du 1er septembre 1948）的适用范围，附带包含一块土地的租赁时，租约的不可分割性不允许将该土地排除在该法律的适用之外，因为对该土地进行的农业使用已被判定为无过错。
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里昂（Lyon）一位房东拥有一套适用1948年9月1日法律的小公寓（两间房，月租550欧元），同一租客租住已15年，租约附带一块300平方米的花园。房东想将花园单独列为农业租约，要求租客每年另付1200欧元，否则终止花园使用权。
Application pratique:
根据1976年判例，住宅租约与附带土地具有不可分割性，花园不能单独适用农业租约，因此房东不能单方面加租或单独终止花园使用。房东应保留原始租约及所有相关文件，确认整个租赁关系受1948年法律保护；如租客拒绝额外付款，房东不得以农业用途为由驱逐，但可咨询律师检查是否有其他合法途径调整租金。提前咨询比诉讼成本更低。
买家计划购买图卢兹（Toulouse）一处房产：住宅部分受1948年法律管辖，现有租客自1990年起租用，月租700欧元，租约附带一块400平方米菜地。卖家声称菜地是独立农业租约，出售后买方可单独收回菜地。
Application pratique:
该判例明确住宅租约与附带土地不可分割，土地不能排除在1948年法律适用范围之外，即便土地用于农业且无过错。买家在签约前必须要求查看全部租约文件（合同、信件、付款记录），并咨询律师确认租赁整体状态和租客权利；否则可能面临租客继续占用菜地且租金受法律限制。建议在买卖合同中加入卖方保证条款，确保租约状况透明，避免后续纠纷。
尼斯（Nice）一栋共有产权楼内，业主A拥有公寓（适用1948年法律，租给同一租客8年，月租480欧元），并附带楼旁一块100平方米空地。其他共有人声称空地属于共有部分农业使用，要求业主A单独终止空地使用，否则征收高额费用。
Application pratique:
根据判例，空地租约与住宅租约不可分割，业主A不能单独终止空地租约；其他共有人也无权要求分割或惩罚性收费。业主A应保留产权证、租约和共有会议记录，引用1976年判例说明不可分割性及农业使用无过错；如共有人提起诉讼，业主A必须在法定上诉期限内应对，并尽快咨询律师评估共有规则是否合法允许此类附带使用。
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