对一名被告启动司法重整程序并不妨碍宣告《法国税务总法典》第1745条规定的连带责任，这一具有刑事性质的措施不影响确定应缴税款，也不影响税务机关向集体程序申报债权的义务。必须撤销上诉法院的判决，该判决对作为民事当事人的税务机关提出的旨在宣告该措施的请求中止审理，并将案件审理推迟到后续庭审，以便该税务机关证明其已在被告的司法重整负债中申报债权或已提起恢复权利的诉讼。
参考判决： 最高法院 • N° 04-82.036 • 2004-06-03 • 查阅判决 →
该判决为您的房地产法律提供了重要启示。以下是它对您的影响。
对一名被告启动司法重整程序并不妨碍宣告《法国税务总法典》第1745条规定的连带责任，这一具有刑事性质的措施不影响确定应缴税款，也不影响税务机关向集体程序申报债权的义务。必须撤销上诉法院的判决，该判决对作为民事当事人的税务机关提出的旨在宣告该措施的请求中止审理，并将案件审理推迟到后续庭审，以便该税务机关证明其已在被告的司法重整负债中申报债权或已提起恢复权利的诉讼。
该判决确认了物权法的基本原则。
如需分析您的情况：与 Zakine 律师进行 30 分钟咨询，费用 45 欧元。
📌 这与您的情况相关吗？ 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法，在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ 浏览所有法律文章
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
Prendre rendez-vous →Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :
La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier
Tous les articles Immobilier电话及视频咨询 — 快速预约
🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide