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Droit Immobilier

Misconstrues the meaning and scope of

📅 Décision du 18 November 2014⚖️ Cour de cassation👁️ 1 vues📖 2 min de lecture

Misconstrues the meaning and scope of Article 62-2 of the Code of Criminal Procedure, which authorises the imposition of a police custody measure to ensure the person is brought before the public prosecutor so that this magistrate may assess the further course of the investigation, a court of appeal which annuls a police custody measure and subsequent acts, as having been taken for the sole purpose of ensuring the person's referral, tried in immediate appearance proceedings

Reference decision: cc • N° 14-81.332 • 2014-11-18 • Consult the decision →

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The situation

Misconstrues the meaning and scope of Article 62-2 of the Code of Criminal Procedure, which authorises the imposition of a police custody measure to ensure the person is brought before the public prosecutor so that this magistrate may assess the further course of the investigation, a court of appeal which annuls a police custody measure and subsequent acts, as having been taken for the sole purpose of ensuring the person's referral, tried in immediate appearance proceedings

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Key points

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Informations juridiques

  • Numéro: 14-81.332
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 18 novembre 2014

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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