不构成不当得利的情形是，其来源为法律规定的取得权利的方式之一，例如合同。房地产经纪人，在一审中被驳回其支付佣金的请求，理由是他在受托完成交易时，未持有1970年1月2日法律所要求的职业卡，且无资格从事涉及不动产的业务，因此不得在上诉中基于不当得利提出请求，即使该不当得利得以证明，其来源也是合同。
参考判决： cc • N° 78-12.225 • 1979-11-26 • 查阅判决 →
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不构成不当得利的情形是，其来源为法律规定的取得权利的方式之一，例如合同。房地产经纪人，在一审中被驳回其支付佣金的请求，理由是他在受托完成交易时，未持有1970年1月2日法律所要求的职业卡，且无资格从事涉及不动产的业务，因此不得在上诉中基于不当得利提出请求，即使该不当得利得以证明，其来源也是合同。
该判决确认了物权法的基本原则。
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Viole l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une demande en révision de loyers de baux commerciaux, retient que la demande doit indiquer, à peine de nullité, le montant du loyer demandé et que le loyer révisé n'est pas clairement défini pour chaque bail, alors que lorsque la demande en révision du loyer est formée accessoirement devant le tribunal de grande instance saisi à titre principal d'une question relevant de sa compétence, cette demande est instruite suivant les règles applicables devant cette juridiction, et non pas suivant la procédure spéciale en vigueur devant le juge des loyers commerciaux.
Viole l'article 24 du décret du 30 septembre 1953, selon lequel les loyers payés d'avance portent intérêt au profit du locataire pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes, la Cour d'appel qui rejette une demande formée pour les intérêts des sommes payées d'avance excédant deux mois de loyers tout en constatant que le loyer était stipulé payable par terme mensuel.
Selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble. Encourt la cassation pour violation de la loi l'arrêt qui énonce qu'il résulte de l'examen des actes que les copropriétaires, lors de la mise en copropriété, ont entendu affecter une partie de l'immeuble non à un simple usage commercial non défini, mais à destination de garage, alors qu'un changement de la nature de l'activité commerciale dans un lot où le règlement de copropriété autorise l'exercice du commerce n'implique pas, par lui-même, une modification de la destination de l'immeuble et peut s'effectuer librement, sous réserve de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à des limitations conventionnelles justifiées par la destination de l'immeuble
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