行政当局规定的安全工程不构成不可抗力事件，因为这些工程之所以必要，是由于承租人在合同约定活动之外增加了补充活动。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation）• 编号 06-13.661 • 2007-06-13 • 查阅判决 →
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行政当局规定的安全工程不构成不可抗力事件，因为这些工程之所以必要，是由于承租人在合同约定活动之外增加了补充活动。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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