Décision de référence : cc • N° 81-15.222 • 1983-03-01 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter l'action par laquelle les maîtres d'ouvrage d'un logement individuel demandent réparation du préjudice résultant de ce que le contrat de construction que leur a fait souscrire un groupement d'intérêt économique et qui a été exécuté, comportait des clauses contraires à la loi du 16 juillet 1971, retient qu'ils ont contracté en connaissance de cause et qu'il leur appartenait de ne pas accepter les clauses qui n'étaient pas en harmonie avec la législation en vigueur, sans rechercher si l'infraction commise par ce groupement d'intérêt économique à des textes d'ordre public tendant à protéger les acquéreurs n'avait pas effectivement causé un préjudice à ces maîtres d'ouvrage.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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