Décision de référence : cc • N° 78-11.532 • 1979-06-20 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui, en présence d'une police d'assurance décennale entrepreneur prévoyant "qu'en cas de résiliation du contrat, les garanties cessaient à la date d'effet de la résiliation" et qu'il fallait entendre par "sinistre, toute réclamation formulée pendant la durée des garanties", a retenu la garantie de l'assureur pour le cas où les dommages seraient apparus avant la date de résiliation de la police, en énonçant que le droit à réparation de la victime des troubles avait pris naissance du jour où il avait eu connaissance du dommage et qu'il importait peu que les conséquences de celui-ci se soient révélées ou que la réclamation de la victime ait été formulée après la date de résiliation du contrat d'assurance, sans rechercher si, aux termes du contrat d'assurance, la garantie de l'assureur n'était pas exclue lorsque la réclamation du tiers lésé intervenait après la date de résiliation de la police.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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