Décision de référence : cc • N° 79-12.885 • 1981-03-10 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action d'un acquéreur d'immeuble à construire tendant à la réparation à la fois de vices de construction et de défauts de conformité, se borne à retenir qu'il y a en fait identité entre les vices apparents prévus à l'article 1642 et les désordres qualifiés de défauts de conformité, sans préciser quels étaient les vices et les défauts de conformité allégués et en quoi les seconds s'identifiaient aux premiers.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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