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Droit Immobilier

Begründet seine Entscheidung nicht rechtlich

📅 Décision du 28 Januar 2003⚖️ Cour de cassation👁️ 3 vues📖 2 min de lecture

Ein Berufungsgericht, das die Gültigkeit der auf einer Eigentümerversammlung von einem Mitglied des Verwaltungsrats im Namen eines anderen Miteigentümers abgegebenen Stimme bestätigt, obwohl es feststellt, dass dieser sein Stimmrecht durch eine Vollmacht auf "den Präsidenten oder die Präsidentin des Verwaltungsrats" übertragen hatte und die Mitglieder des Verwaltungsrats keinen Präsidenten gewählt hatten, begründet seine Entscheidung nicht rechtlich im Sinne von Artikel 22 Absatz 3 des Gesetzes vom 10. Juli 1965.

Referenzentscheidung: cc • N° 01-15.061 • 2003-01-28 • Entscheidung einsehen →

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Informations juridiques

Numéro: 01-15.061
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 28 janvier 2003

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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