Décision de référence : cc • N° 97-15.452 • 2000-02-09 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 32, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991, la cour d'appel qui condamne un copropriétaire à une certaine somme pour un arriéré de charges de copropriété incluant des frais d'auxiliaires de justice sans rechercher si ces frais mis à sa charge en exécution d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires étaient des frais d'exécution ou de recouvrement.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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