Ne donnent pas de base légale à leur

Application pratique:

La décision de 1977 rappelle que le seul fait de vouloir faire des économies ne constitue pas une faute de l'acheteur. L'entreprise ne peut pas réduire sa responsabilité sans démontrer une faute précise (ex. : imposition de matériaux inadaptés). Conservez les devis comparatifs, les échanges écrits et les spécifications techniques. Exigez de l'entreprise qu'elle prouve concrètement votre prétendue faute avant d'accepter tout partage de responsabilité.

Application pratique:

Cette jurisprudence empêche l'artisan de se dédouaner en invoquant seulement les économies recherchées par le maître d'ouvrage. Pour laisser une part des dommages à votre charge, il doit caractériser une faute réelle (ex. : refus d'un élément technique indispensable malgré son alerte). Rassemblez le contrat, les devis, les comptes rendus de chantier et les photos. Refusez toute proposition d'indemnisation partielle fondée uniquement sur le prix bas et, si besoin, faites établir un constat d'expert.

Application pratique:

La Cour de cassation impose de caractériser une faute du maître d'ouvrage, et non une simple volonté d'économie. Le syndic doit donc conserver les procès-verbaux d'assemblée montrant le choix éclairé, les cahiers des charges et les rapports d'expertise. Face à l'entreprise, exigez la preuve d'une faute précise de la copropriété (ex. : modification des plans en cours de chantier). À défaut, réclamez la réparation intégrale des désordres.