如果基层法官为了将因建筑物质量瑕疵造成的部分损失由业主承担，仅表示“他错在过于想省钱”，而未以其他方式说明其过错，则这些法官未给予其决定法律依据。
参考判决： 法国最高法院（cc） • 编号 75-14.596 • 1977年3月16日 • 查阅判决 →
该判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
如果基层法官为了将因建筑物质量瑕疵造成的部分损失由业主承担，仅表示“他错在过于想省钱”，而未以其他方式说明其过错，则这些法官未给予其决定法律依据。
该判决确认了物权法的基本原则。
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一位首次购房者在马赛（Marseille）以18万欧元购买了一套1970年的公寓，装修后不久发现屋顶漏水。承包商声称业主“为了省钱选择了便宜材料”，但未说明具体过错。
Application pratique:
依据1977年3月16日最高法院判决，法官不能仅以“过于想省钱”为由让业主承担部分损失，必须指明具体过错。您应保存所有报价单、材料选择记录和沟通邮件，并聘请独立专家出具报告。若承包商或对方律师提出模糊的节俭指责，立即要求其书面说明确切过错行为，否则该指责不具法律依据。
一位房东在巴黎（Paris）拥有一套出租单间，租客报告窗户安装处渗水导致墙壁发霉。房东起诉窗户安装商，安装商辩称房东“为了省钱选了最便宜的窗户”，但未指出具体缺陷。
Application pratique:
该判例要求任何将损失归因于业主过错的裁决必须明确具体过错，不能仅凭“过于节俭”的笼统说法。您应保留所有窗户采购发票、性能规格书和安装合同，证明您的选择合理。在诉讼前请独立建筑专家评估安装质量，若对方仅以“省钱”为由推卸责任，可援引本判决要求法院不予采纳。
里昂（Lyon）一栋8户共有产权公寓的外墙出现裂缝，部分业主指责其中一位业主“坚持采用最便宜的维修方案”导致问题恶化。物业管理人拟在费用分摊中让该业主承担更高比例，但未说明其具体过错。
Application pratique:
根据本判决，任何关于业主过错的认定都必须有具体事实依据，不能仅以“过于想省钱”作为理由。您应调取所有业主大会会议记录、维修方案报价和投票记录，证明决策是集体作出。若有人以模糊的节俭指责要求您承担额外费用，应立即书面要求对方指明具体过错行为，否则可拒绝并要求按共有规则公平分摊。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble. Encourt la cassation pour violation de la loi l'arrêt qui énonce qu'il résulte de l'examen des actes que les copropriétaires, lors de la mise en copropriété, ont entendu affecter une partie de l'immeuble non à un simple usage commercial non défini, mais à destination de garage, alors qu'un changement de la nature de l'activité commerciale dans un lot où le règlement de copropriété autorise l'exercice du commerce n'implique pas, par lui-même, une modification de la destination de l'immeuble et peut s'effectuer librement, sous réserve de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à des limitations conventionnelles justifiées par la destination de l'immeuble
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE TENDANT AU RETABLISSEMENT DANS LEUR ETAT PRIMITIF D'UN MAGASIN ET D'UN APPARTEMENT QUI, CONSTITUANT UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ONT ETE REUNIS PAR LEUR PROPRIETAIRE EN UN LOCAL COMMERCIAL UNIQUE, BIEN QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DISPOSE QUE LES APPARTEMENTS NE POURRONT ETRE OCCUPES QUE BOURGEOISEMENT.
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour dire une gérante de société civile immobilière responsable des frais de financement de l'installation thermique de l'immeuble, retient, par interprétation souveraine exclusive de dénaturation des termes ambigüs des conventions, que le rapprochement du règlement de copropriété, des actes de réservation et de vente autorise les copropriétaires acquéreurs à prétendre qu'ils ont acquis les installations thermiques sans avoir à payer de supplément de prix et que la gérante qui devait donner au notaire tous renseignements utiles pour rédiger les actes de vente est responsable des lacunes de ceux-ci.
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