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Droit Immobilier

未列入清单的

📅 Décision du 2005年03月09日⚖️ Cour de cassation📖 1 min de lecture

一栋住宅楼的供暖和卫生热水供应设备的融资和摊销费用,并未列入由法令(décret)限定的可收回费用清单中。 因此,上诉法院(cour d'appel): - 正确地认定,以下安排构成了对公共秩序法律规定的规避:在一栋集体住宅楼中,租户根据其租赁合同(bail)必须亲自向拥有供暖设备的公司认购一份热能销售合同(contrat de vente de chaleur),从而承担该设备的融资或价款偿还费用(第1号判决);. - 正确地推断出,一个房地产综合体的租户无需承担某公司支出的设备投资和大型设备摊销费用的偿还,该公司受出租人(bailleresse)委托,向租户提供供暖和卫生热水,并直接向他们收取其开具的费用(第2号判决)。

参考判决: cc • N° 01-18.039 • 2005-03-09 • 查看判决 →

该判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它为您带来的变化。

情况

一栋住宅楼的供暖和卫生热水供应设备的融资和摊销费用,并未列入由法令(décret)限定的可收回费用清单中。 因此,上诉法院(cour d'appel): - 正确地认定,以下安排构成了对公共秩序法律规定的规避:在一栋集体住宅楼中,租户根据其租赁合同(bail)必须亲自向拥有供暖设备的公司认购一份热能销售合同(contrat de vente de chaleur),从而承担该设备的融资或价款偿还费用(第1号判决);. - 正确地推断出,一个房地产综合体的租户无需承担某公司支出的设备投资和大型设备摊销费用的偿还,该公司受出租人(bailleresse)委托,向租户提供供暖和卫生热水,并直接向他们收取其开具的费用(第2号判决)。

法律规定

该判决确认了财产法的基本原则。

要点

  • 严格遵守法定诉讼期限
  • 保存所有证明文件(产权证、公证书、信件)
  • 未雨绸缪:预防性咨询总比诉讼成本低

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Informations juridiques

  • Numéro: 01-18.039
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 09 mars 2005

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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