Décision de référence : cc • N° 00-22.557 • 2002-06-26 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et 2244 du Code civil une cour d'appel qui déclare irrecevable la demande d'un copropriétaire en annulation d'une assemblée générale en retenant que le délai pour agir édicté par l'article 42, alinéa 2, était expiré à la date du dépôt de la copie de l'assignation au greffe du tribunal sans rechercher à quelle date cette assignation avait été notifiée au syndicat des copropriétaires.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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