上诉法院没有忽视司法权限的界限，该法院命令一个由省长令授权在某一市镇领土上设立被遗弃动物收容所的动物保护协会，将收容所中收容的动物撤离，因为该省长令的适用范围延伸至该市镇的全部领土，且该协会在该领土上拥有足够面积的土地，可以在另一地点设立一个新的收容所，从而不中断其活动。
参考判决： cc • 编号85-14.757 • 1989年4月18日 • 查阅判决 →
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上诉法院没有忽视司法权限的界限，该法院命令一个由省长令授权在某一市镇领土上设立被遗弃动物收容所的动物保护协会，将收容所中收容的动物撤离，因为该省长令的适用范围延伸至该市镇的全部领土，且该协会在该领土上拥有足够面积的土地，可以在另一地点设立一个新的收容所，从而不中断其活动。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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