Décision de référence : cc • N° 89-12.404 • 1990-10-24 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Ne peut, en invoquant un arrêté de péril, se prévaloir des dispositions de l'article 9, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 et doit une indemnité d'éviction, le bailleur qui refuse au locataire d'un local à usage commercial le renouvellement du bail alors qu'il aurait pu, pour un coût raisonnable, effectuer des travaux indispensables de confortation de l'immeuble loué.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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