不得以危险房屋命令为由，援引1953年9月30日法令（décret du 30 septembre 1953）第9条第2款的规定，并应支付驱逐补偿金的出租人，其在以合理成本本可对租赁房屋进行必要加固工程的情况下，拒绝商业用房承租人续租。
参考判决：最高法院（Cour de cassation, cc）• 编号 89-12.404 • 1990-10-24 • 查看判决 →
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不得以危险房屋命令为由，援引1953年9月30日法令（décret du 30 septembre 1953）第9条第2款的规定，并应支付驱逐补偿金的出租人，其在以合理成本本可对租赁房屋进行必要加固工程的情况下，拒绝商业用房承租人续租。
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La servitude de passage permet à un propriétaire dont le fonds est enclavé d'accéder à la voie publique en traversant un fonds voisin, moyennant une indemnité versée une seule fois. Ce guide détaille les conditions d'obtention, les règles d'entretien, les cas d'extinction et les litiges les plus fréquents entre propriétaires voisins.
Il résulte de l'article 63-3 du code de procédure pénale que la poursuite de la garde à vue d'une personne dans des conditions qui sont, selon le constat médical, incompatibles avec son état de santé, porte nécessairement atteinte à ses intérêts
Selon l'article 77, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, applicable en l'espèce, le procureur de la République doit être informé sans délai, par l'officier de police judiciaire, de tout placement en garde à vue. Tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. Méconnaît ce principe la chambre d'accusation qui rejette la requête en annulation prise de la violation des dispositions précitées, alors qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que le procureur de la République ait été avisé dès le placement en garde à vue. (1).
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