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不违反权力分立原则
Droit Immobilier

不违反权力分立原则

📅 Décision du 1984年11月22日⚖️ Cour de cassation👁️ 9 vues📖 1 min de lecture

一项判决并不违反权力分立原则(principe de la séparation des pouvoirs),该判决在处理因一家木工企业造成的超出正常相邻不便的损害的赔偿请求时,拒绝命令修改经营方式以使其符合行政规定,而仅限于判给原告损害赔偿;该判决指出,原告在木工企业所在的工业区内建造了自己的住宅,他只能就该区域的分类提出异常损害的申诉;企业的分类完全属于行政机关的权限;并阐明,司法机关既不能判定该企业不符合其现有分类的条件,也不能责令经营者修改其工业设施,除非行政机关作出了新的分类。

参考判决: 最高法院(Cour de cassation) • 第82-15.602号 • 1984年11月22日 • 查阅判决 →

该判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。

案情

一项判决并不违反权力分立原则(principe de la séparation des pouvoirs),该判决在处理因一家木工企业造成的超出正常相邻不便的损害的赔偿请求时,拒绝命令修改经营方式以使其符合行政规定,而仅限于判给原告损害赔偿;该判决指出,原告在木工企业所在的工业区内建造了自己的住宅,他只能就该区域的分类提出异常损害的申诉;企业的分类完全属于行政机关的权限;并阐明,司法机关既不能判定该企业不符合其现有分类的条件,也不能责令经营者修改其工业设施,除非行政机关作出了新的分类。

法律规定

该判决确认了物权法的基本原则。

要点

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 保留所有证明文件(产权证书、文书、信件)
  • 未雨绸缪:预防性咨询总是比诉讼成本更低

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Informations juridiques

  • Numéro: 82-15.602
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 22 novembre 1984

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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