Fällt nicht unter die Haftung

Application pratique:

La décision précise que ce défaut apparent réservé lors de la réception ne relève pas de la garantie décennale (art. 1792 du Code civil). Martin ne peut donc pas actionner cette assurance. Il doit plutôt engager une action en responsabilité contractuelle contre le constructeur pour non-respect des normes, dans un délai de 5 ans à compter de la découverte (soit jusqu’en 2029), en prouvant le préjudice. Une expertise judiciaire rapide est conseillée.

Application pratique:

Comme le défaut était apparent et réservé, la garantie décennale ne s’applique pas automatiquement selon la jurisprudence. Sophie doit assumer elle-même les travaux. Elle peut toutefois rechercher la responsabilité contractuelle du constructeur en démontrant une faute (violation des règles DTU parasismiques) et un préjudice financier. Elle doit agir avant l’expiration du délai de droit commun (5 ans après la découverte, soit 2028) avec l’aide d’un avocat.

Application pratique:

La Cour de cassation rappelle que les défauts apparents ayant fait l’objet de réserves ne sont pas couverts de plein droit par la responsabilité décennale. Le syndic doit donc proposer un appel de fonds spécial en assemblée générale. Une action en responsabilité contractuelle contre le constructeur reste possible si les réserves n’ont jamais été levées, en s’appuyant sur le procès-verbal de réception. Il est urgent de consulter un expert juridique pour ne pas dépasser les délais de prescription (5 ans).