不符合抗震标准的工程缺陷，若在工程验收时明显可见并被提出保留，则不构成建造商的法定十年责任。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation）• 编号 08-20.938 • 2010年1月27日 • 查阅判决 →
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不符合抗震标准的工程缺陷，若在工程验收时明显可见并被提出保留，则不构成建造商的法定十年责任。
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一位房东在尼斯（Nice）购买了一栋三层老建筑，委托承包商进行抗震加固翻新，总价15万欧元。验收时，房东注意到外墙有几处细小裂缝，但承包商解释为材料干燥的正常现象，房东未在验收记录上提出保留。一年后，一次小型地震导致该建筑墙体严重开裂，经专家鉴定，加固工程不符合抗震标准。
Application pratique:
根据本判例，若缺陷在验收时明显可见且未以书面形式提出保留，则不能适用建造商的十年责任。该房东应：立即收集验收记录、施工合同和专家报告；确认裂缝是否在验收时可见，若已记录在案（即使未列为保留），仍可尝试主张隐蔽缺陷（vice caché）请求赔偿，但胜诉难度很大。未来进行任何工程验收时，必须仔细检查并以书面形式明确所有可见缺陷，拒绝签署“无保留验收”（réception sans réserve），并保留照片和书面沟通记录。
一对夫妇在波尔多（Bordeaux）购买了一套新建公寓，房价32万欧元。交房验收时，他们发现墙角有一条细长裂缝和阳台栏杆轻微晃动，但销售代表声称只需简单修补，并催促签字。夫妇俩未在验收笔录（procès-verbal de réception）中记入这些缺陷为“保留”。入住两年后，阳台部分坍塌，调查显示钢筋配置不达标，存在严重的抗震缺陷。
Application pratique:
该判例强调，明显缺陷若未在验收时列为保留，则建造商的十年责任（garantie décennale）不启动。夫妇应将所有证据（验收笔录、通信记录、照片）交给律师，评估是否能以非明显缺陷或恶意隐瞒为由提起诉讼。同时，向保险公司申报损失，看是否可通过物业损害保险（assurance dommages-ouvrage）获得部分赔偿。更重要的是，未来购房验收时应聘请独立建筑专家（expert bâtiment）协助，并在笔录中详细列出所有观察到的不合规处，坚持要求修复后再签收。
巴黎（Paris）一栋公寓楼的共有人协会（syndicat des copropriétaires）集资对大楼进行抗震加固，工程费用60万欧元，由一家专业建筑公司实施。验收会上，部分业主指出新增的钢支撑似乎未按图纸固定在承重墙上，但协会主席认为不必过分放大问题，最终签署了无保留验收。数月后，外墙出现移位，经检查确实存在固定隐患，需30万欧元返工。
Application pratique:
此判决直接适用：由于缺陷在验收时已被指明却未形成正式保留，建造商的十年责任可能无法追究。协会应立即召集全体业主大会，决议聘请律师和建筑专家，寻找是否有证据证明该缺陷属于隐蔽缺陷（vice caché）或合同违约。同时，尝试与承建商协商，看是否可通过商业保险解决。今后，协会必须在工程验收时指定一名技术代表或在业主大会中明确要求对所有质疑点记入“详细保留”（réserves détaillées），并拍照附入笔录，不得轻信口头承诺。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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