上诉法院未颠倒关于原告占有的举证责任，这些原告声称因相邻业主修建新围栏而被剥夺了部分土地；该法院宣告其提起的恢复占有之诉可予受理，认为已经确定在安装该围栏之日，原告持续、和平、公开地占有争议地块，并表现为该地块唯一合法所有人。
参考判决： 最高法院（cc）• 编号 74-13.290 • 1976-01-20 • 查阅判决 →
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上诉法院未颠倒关于原告占有的举证责任，这些原告声称因相邻业主修建新围栏而被剥夺了部分土地；该法院宣告其提起的恢复占有之诉可予受理，认为已经确定在安装该围栏之日，原告持续、和平、公开地占有争议地块，并表现为该地块唯一合法所有人。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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