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Droit Immobilier

未依法得出相应后果

📅 Décision du 1989年03月14日⚖️ Cour de cassation👁️ 2 vues📖 1 min de lecture

上诉法院未依据1967年7月13日法律第35条和第40条从其认定中得出法律后果。该法院为判处某承包商承担十年保证责任及因被认定的施工过错而产生的责任,指出导致建筑物所有人债权产生的损害是在承包商债权人表决通过的债务清偿协议获得批准之后首次出现,并据此推断该所有人无需向承包商的司法清算程序申报债权,其诉讼可予受理,且对承包商提起的保证追偿之诉亦应同样处理。然而,法院同时查明:一方面,十年保证所依据的工程合同早于司法清算程序的宣告;另一方面,可归咎于承包商施工过错的损害涉及集体程序开始前完成的工程,由此可推出所有人的债权产生于集体程序开始判决之前。

参考判决: cc • N° 87-15.401 • 1989-03-14 • 查阅判决 →

该判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。

案情

上诉法院未依据1967年7月13日法律第35条和第40条从其认定中得出法律后果。该法院为判处某承包商承担十年保证责任及因被认定的施工过错而产生的责任,指出导致建筑物所有人债权产生的损害是在承包商债权人表决通过的债务清偿协议获得批准之后首次出现,并据此推断该所有人无需向承包商的司法清算程序申报债权,其诉讼可予受理,且对承包商提起的保证追偿之诉亦应同样处理。然而,法院同时查明:一方面,十年保证所依据的工程合同早于司法清算程序的宣告;另一方面,可归咎于承包商施工过错的损害涉及集体程序开始前完成的工程,由此可推出所有人的债权产生于集体程序开始判决之前。

法律规定

该判决确认了财产法的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法定诉讼期限
  • 妥善保存所有证明文件(产权证书、契约、信函)
  • 未雨绸缪:预防性咨询总比诉讼成本低

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Informations juridiques

  • Numéro: 87-15.401
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 14 mars 1989

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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