不属于法国《税法典》原第885-O条赋予公司证券职业财产性质的规定的适用范围：即某民事不动产公司（SCI）所持份额价值中，对应于该公司拥有的、由共有人经营的企业出租作商业用途的不动产部分，而该等共有人中包括所述份额持有人的配偶；根据同一条文的规定，以管理自身动产或不动产资产为活动的公司的份额或股票亦不具有职业财产性质。
参考判决： cc • N° 86-15.955 • 1988-04-19 • 查阅判决 →
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不属于法国《税法典》原第885-O条赋予公司证券职业财产性质的规定的适用范围：即某民事不动产公司（SCI）所持份额价值中，对应于该公司拥有的、由共有人经营的企业出租作商业用途的不动产部分，而该等共有人中包括所述份额持有人的配偶；根据同一条文的规定，以管理自身动产或不动产资产为活动的公司的份额或股票亦不具有职业财产性质。
本判决确认了财产权的基本原则。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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