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Droit Foncier

N'est pas la conséquence directe de

📅 Décision du 28 March 1984⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

N'est pas la conséquence directe de l'expropriation et ne peut donner lieu à indemnisation le dommage qui résulte, pour les copropriétaires d'un immeuble d'habitation faisant l'objet de l'expropriation, de l'interdiction préexistente, figurant au plan d'occupation des sols, d'ériger toute construction nouvelle dans le vaste jardin d'agrément attenant à cet immeuble.

Décision de référence : cc • N° 83-70.056 • 1984-03-28 • Consulter la décision →

Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.

La situation

N'est pas la conséquence directe de l'expropriation et ne peut donner lieu à indemnisation le dommage qui résulte, pour les copropriétaires d'un immeuble d'habitation faisant l'objet de l'expropriation, de l'interdiction préexistente, figurant au plan d'occupation des sols, d'ériger toute construction nouvelle dans le vaste jardin d'agrément attenant à cet immeuble.

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

  • Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
  • Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
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Informations juridiques

  • Numéro: 83-70.056
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 28 mars 1984

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

1

Co-owner expropriated loses garden building rights

A property in Montpellier, jointly owned by five co-owners, is fully expropriated by the local authority for a road-widening scheme. One co-owner argues that the compensation should also cover the fact that the large adjoining garden (around 800 m²) had already been designated as non-buildable in the local land-use plan (plan d'occupation des sols) for the past 12 years, well before the expropriation.

Application pratique:

Under this 1984 Cour de cassation ruling, a pre-existing planning restriction (such as a ban on new construction in a garden) is NOT a consequence of the expropriation itself, so it cannot be added to the compensation claim. The co-owner should instruct their expropriation lawyer to value the land strictly on its actual legal status at the date of the dispossession order (ordonnance d'expropriation), excluding any hypothetical building rights that never existed. Before the compensation hearing (phase judiciaire devant le juge de l'expropriation), gather the land-use plan history and any prior administrative decisions to confirm the restriction predated the expropriation. Challenging the valuation on these grounds will likely fail and should not be pursued, to avoid wasting time and legal costs.

2

First-time buyer discovers unbuildable garden before purchase

A couple in Rennes is about to buy a house for €310,000 with a 1,200 m² garden they hoped to later subdivide and sell as a building plot to help repay their mortgage. Their notaire flags that the land-use plan has classified the garden as a 'jardin d'agrément' with no new construction permitted for the last 15 years.

Application pratique:

This case law confirms that such a restriction is a standing planning rule, not something tied to any future expropriation or compensation scheme, meaning the buyers have no future claim or workaround based on expropriation law. They should ask their notaire to obtain the certificat d'urbanisme and confirm in writing the exact zoning classification before signing the compromis de vente. If the inability to build is a determining factor in their decision, they should renegotiate the price now, since no compensation will ever be available later on the basis that the restriction existed before any public works project. Budgeting the purchase purely on the house's current use, not any future building potential, is essential.

3

Landlord seeks compensation after partial expropriation

A landlord in Nantes owns an apartment building with a large shared garden; the local council expropriates two apartments for a tramway extension, offering €180,000 compensation. The landlord also wants an extra amount because the remaining garden has long been subject to a construction ban under the local plan d'occupation des sols, which he claims devalues the property further because of the expropriation.

Application pratique:

Following this ruling, the landlord cannot bundle the garden's pre-existing construction ban into the expropriation compensation claim, because the loss of buildability is not a direct consequence of the expropriation — it already existed independently. The landlord's lawyer should separate the claim into two parts: (1) the market value of the expropriated apartments plus genuine disturbance losses (troubles de jouissance) directly caused by the taking, and (2) explicitly exclude any devaluation tied to the garden's longstanding non-buildable status. It is advisable to request an independent valuation (expertise amiable or judiciaire) that isolates these two elements clearly, to avoid the claim being partly rejected by the juge de l'expropriation. Consulting a specialist lawyer before filing the compensation claim (mémoire en indemnisation) will help present only the recoverable heads of loss.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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