Par application de l'article L

Application pratique:

Cette décision rappelle que Sophie doit saisir le juge dans le mois du commandement pour demander la suspension de la clause résolutoire (qui annulerait automatiquement la vente en cas de non-paiement). Sans cette saisine, le contrat pourrait être résolu de plein droit. Elle doit immédiatement contacter un avocat pour déposer une assignation en référé, faire constater l'exception d'inexécution et suspendre les effets du commandement.

Application pratique:

Tout acquéreur en VEFA doit, dans le mois du commandement de payer, saisir le tribunal pour invoquer l'exception d'inexécution et demander la suspension de la clause résolutoire (qui entraîne l'annulation automatique du contrat). À défaut, M. Dupont risque de voir la vente résolue sans recours. Il doit rassembler rapidement les preuves des manquements (photos, courriers) et engager une procédure judiciaire en référé.

Application pratique:

Le syndicat, représentant les acquéreurs, doit saisir le juge dans le mois du commandement pour solliciter la suspension de la clause résolutoire (annulation automatique du contrat en cas de non-paiement), en justifiant de l'inexécution par le promoteur. Sans cela, le contrat pourrait être résolu et les copropriétaires exposés à payer sans garantie. Il est conseillé de mandater un avocat en urgence pour une action en référé-expertise et suspension.