Porte atteinte à l'autorité de la

Application pratique:

La Cour de cassation rappelle qu'une telle requête ne peut pas modifier les sommes déjà fixées par un premier arrêt ayant rejeté toutes demandes plus amples. Le bailleur doit donc, dès l'assignation initiale, chiffrer précisément les intérêts et l'indexation éventuelle. En cas d'oubli, il faut interjeter appel dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et non utiliser la procédure d'omission de statuer. Conservez le bail, les quittances et un décompte actualisé pour justifier toutes les sommes réclamées.

Application pratique:

La décision de 1985 interdit de revenir sur l'autorité de la chose jugée par une requête en omission de statuer pour obtenir une majoration. L'acheteur doit lister exhaustivement tous ses préjudices (matériel, jouissance, moral) dans ses conclusions initiales et produire des justificatifs. S'il estime qu'un chef de demande a été oublié, il doit faire appel dans le délai légal, et non demander une omission de statuer. Anticipez en faisant réaliser un état des lieux contradictoire et une expertise dès la découverte du vice.

Application pratique:

La Cour de cassation juge qu'une cour d'appel ne peut pas, sous couvert d'omission de statuer, majorer les sommes allouées par un arrêt antérieur ayant rejeté toutes demandes contraires ou plus amples. Le syndicat doit donc chiffrer dès le départ la réévaluation ou les intérêts et les inclure dans ses demandes. En cas d'omission, la seule voie est l'appel dans le délai d'un mois, pas la requête en omission. Conservez les procès-verbaux d'assemblée générale, les appels de fonds et les justificatifs de paiement pour étayer toute prétention.