上诉法院侵犯了其第一份判决所附着的既判力，该法院受理一项关于遗漏裁判的补救请求，将第一份判决所判给的款项予以增加并附加重新评估，而该第一份判决在回顾了旨在修订因损害赔偿判决所判给的主要款项的请求之后，在其主文中已驳回了当事人的所有相反或更多的请求，从而必然驳回了在理由中提及但未在主文中获准的所有请求。
参考判决： cc • N° 83-14.955 • 1985-02-27 • 查阅判决 →
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上诉法院侵犯了其第一份判决所附着的既判力，该法院受理一项关于遗漏裁判的补救请求，将第一份判决所判给的款项予以增加并附加重新评估，而该第一份判决在回顾了旨在修订因损害赔偿判决所判给的主要款项的请求之后，在其主文中已驳回了当事人的所有相反或更多的请求，从而必然驳回了在理由中提及但未在主文中获准的所有请求。
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在巴黎（Paris），一位房东于2023年向法院起诉租客拖欠房租及杂费，法院判决租客支付8000欧元，但在判决理由中提到房东还主张了租金指数化调整额1200欧元，然而判决主文仅载明8000欧元，未提及该1200欧元。房东此后再次起诉要求该1200欧元。
Application pratique:
根据本判例，判决主文（即法官明确命令的部分）具有既判力，仅在判决理由中提及但未写入主文的请求视为已被驳回。因此，房东不能再就那1200欧元提起诉讼。正确做法是：在最初起诉时，必须在诉讼请求中明确列出所有款项（包括指数化调整），并确保判决主文中逐项写明；若对判决遗漏不满，应在法定期限内提起上诉或申请补充判决，而不是事后另行起诉。
在里昂（Lyon），首次购房者于2021年购买一套公寓，后发现严重渗水问题。2022年法院判决卖方赔偿维修费10000欧元，但判决理由中提及购房者还主张了房屋贬值损失5000欧元，判决主文却只批准了维修费，未涉及贬值损失。购房者以为贬值损失已被认可，后来再起诉遭拒。
Application pratique:
依据本判例，只有判决主文具有既判力，理由中提到但未在主文中批准的请求视为已被驳回。因此，购房者不能再就贬值损失另行起诉。正确做法是：收到判决书后，立即核对判决主文是否涵盖所有索赔项目；若发现遗漏，应在法定上诉期限内（通常为判决送达后一个月内）提出上诉或申请更正，并保留所有证据文件（如公证书、专家报告、往来信函），避免因程序疏忽丧失权利。
在尼斯（Nice），某公寓共有人于2024年起诉业主委员会，要求撤销2023年度部分物业费分摊决议。法院判决撤销其中两项决议，但在判决理由中讨论并否定了共有人对另外三项决议的异议，判决主文仅撤销了两项。共有人认为另外三项也应该撤销，事后再次起诉。
Application pratique:
根据本判例，法院仅在判决主文中作出裁判，理由中的论述若未被主文采纳，则相关请求视为被驳回。共有人不能就那三项决议再次起诉，因为既判力已经涵盖。正确做法是：在起诉状中明确列出每一项要求撤销的决议，并确保法院在判决主文中逐项回应；若对判决不服，应在法定期限内上诉，而不是在事后以相同事实再行起诉。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble. Encourt la cassation pour violation de la loi l'arrêt qui énonce qu'il résulte de l'examen des actes que les copropriétaires, lors de la mise en copropriété, ont entendu affecter une partie de l'immeuble non à un simple usage commercial non défini, mais à destination de garage, alors qu'un changement de la nature de l'activité commerciale dans un lot où le règlement de copropriété autorise l'exercice du commerce n'implique pas, par lui-même, une modification de la destination de l'immeuble et peut s'effectuer librement, sous réserve de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à des limitations conventionnelles justifiées par la destination de l'immeuble
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE TENDANT AU RETABLISSEMENT DANS LEUR ETAT PRIMITIF D'UN MAGASIN ET D'UN APPARTEMENT QUI, CONSTITUANT UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ONT ETE REUNIS PAR LEUR PROPRIETAIRE EN UN LOCAL COMMERCIAL UNIQUE, BIEN QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DISPOSE QUE LES APPARTEMENTS NE POURRONT ETRE OCCUPES QUE BOURGEOISEMENT.
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour dire une gérante de société civile immobilière responsable des frais de financement de l'installation thermique de l'immeuble, retient, par interprétation souveraine exclusive de dénaturation des termes ambigüs des conventions, que le rapprochement du règlement de copropriété, des actes de réservation et de vente autorise les copropriétaires acquéreurs à prétendre qu'ils ont acquis les installations thermiques sans avoir à payer de supplément de prix et que la gérante qui devait donner au notaire tous renseignements utiles pour rédiger les actes de vente est responsable des lacunes de ceux-ci.
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