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Droit Foncier

Redevable : comment prouver sa bonne foi ?

📅 Décision du 15 octobre 1985⚖️ Cour de cassation👁️ 6 vues📖 2 min de lecture

Pour apprécier si un redevable a respecté l'engagement en contrepartie duquel il a été exonéré de droits d'enregistrement en application de l'article 691 du Code général des impôts, il appartient au Tribunal de rechercher si les constructions réalisées étaient conformes à cet engagement et non à un permis de construire dont la production n'est pas exigée.

Décision de référence : cc • N° 84-10.779 • 1985-10-15 • Consulter la décision →

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Informations juridiques

Numéro: 84-10.779
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 15 octobre 1985

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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