Zur Erklärung der Unzulässigkeit von Schriftsätzen von Amts wegen

Application pratique:

La décision de 1979 permet au juge de déclarer irrecevables ces conclusions sans rouvrir les débats. Le bailleur perd alors la possibilité de répondre aux arguments du locataire. Il doit donc respecter scrupuleusement le calendrier de procédure et, en cas de difficulté, demander un report de délai avant l'échéance.

Application pratique:

Le tribunal peut, en application de cette jurisprudence, déclarer irrecevables les conclusions contenant ces demandes nouvelles, sans rouvrir les débats. Mme Martin doit donc veiller à ce que toutes ses prétentions soient formulées dans ses conclusions initiales. Elle doit conserver tous les diagnostics et constats d'huissier pour étayer son dossier dès le départ.

Application pratique:

Le juge peut considérer ce courrier comme des conclusions et les déclarer irrecevables d'office, sans rouvrir les débats, privant M. Legrand de toute défense. Il doit impérativement respecter les délais de procédure ou mandater un avocat pour déposer des conclusions dans les temps. En cas de doute, une consultation préventive permet d'éviter une irrecevabilité.