在确定驱逐补偿金金额时，没有任何法律条文允许被驱逐的承租人在搬迁至同等场所的费用超过商业资产重置价值的情况下，主张该笔费用。
参考判决：cc（最高法院） • N° 66-10.967 • 1968-02-22 • 查阅判决 →
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在确定驱逐补偿金金额时，没有任何法律条文允许被驱逐的承租人在搬迁至同等场所的费用超过商业资产重置价值的情况下，主张该笔费用。
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一位在里昂（Lyon）拥有商业店铺的房东，租户被驱逐后要求15万欧元搬迁补偿，声称搬迁到同等场所花费15万欧元，但该店铺商业资产重置价值仅10万欧元。
Application pratique:
根据1968年最高法院判决，房东只需支付商业资产重置价值10万欧元，无需承担超出部分5万欧元。房东应收集商业资产评估报告，证明重置价值为10万欧元，并在协商或诉讼中明确引用此判例，拒绝支付超额部分。
一位在波尔多（Bordeaux）经营面包店的租户，因房东收回店铺被驱逐，租户认为搬迁新址需花费20万欧元，但商业资产（设备、客户群等）重置价值评估为12万欧元。
Application pratique:
根据判例，租户无权主张超过12万欧元的补偿。租户应请专家评估商业资产重置价值，以此为基础主张补偿，避免不切实际的索赔导致诉讼失败和额外费用。同时保留所有搬迁费用票据，但明确补偿上限为重置价值。
一位首次在巴黎（Paris）购买带租约商业房产的投资者，发现现有租户租约即将到期，房东计划驱逐租户，租户可能主张高额补偿。
Application pratique:
根据判例，未来补偿金上限为商业资产重置价值，投资者应在购买前评估该价值，估算潜在补偿成本。在购房合同中明确补偿责任分配，要求卖方提供商业资产评估报告，并咨询律师确保交易安全，避免承担未知风险。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Il incombe au juge de trancher lui-même la contestation dont il est saisi. Méconnaît son office et viole l'article 4 du code civil la cour d'appel qui, après avoir exactement décidé que la contribution des époux séparés de biens à la dette fiscale est déterminée au prorata de l'impôt dont ils auraient été redevables s'ils avaient fait l'objet d'une imposition séparée, dit que le montant de la créance du mari sera calculé sur cette base par le notaire en charge des opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, à partir des éléments d'information qui lui seront remis par les parties
Selon les dispositions de l'article 350 terdecies III de l'annexe III du code général des impôts, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I dudit article et compétents territorialement pour procéder aux contrôles, visés à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, d'une personne physique ou morale ou d'un groupement, peuvent exercer les attributions définies à cet alinéa pour l'ensemble des impositions, taxes et redevances, dues par ce contribuable, quel que soit le lieu d'imposition ou de dépôt des déclarations ou actes relatifs à ces impositions, taxes et redevances. Une cour d'appel décide dès lors à bon droit sur le fondement de ce texte qu'une direction des services fiscaux, territorialement compétente pour procéder à la vérification des comptes d'une société, l'est également pour se prononcer sur la déchéance du régime de faveur des marchands de biens pour un immeuble inscrit en comptabilité mais situé dans un autre département
La prescription triennale de l'article 8 du Code de procédure pénale ne s'applique pas à l'action exercée par le préfet en application de l'article L. 315-1 du Code de l'urbanisme qui ne trouve pas sa source dans l'infraction antérieurement poursuivie devant la juridiction pénale. De même, la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil, qui concerne seulement les actions en nullité pour vice du consentement, ne s'applique pas.
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