Aller au contenu principal
关于第L条的适用
Droit Immobilier

关于第L条的适用

📅 Décision du 2014年10月29日⚖️ Cour de cassation👁️ 22 vues📖 1 min de lecture

为适用《保险法典》第L. 113-5条,因被保险人的责任而对其作出判决的司法裁决,对于承保该责任的保险人来说,构成所承保风险在原则和范围上的实现,因此,除非存在针对保险人的欺诈,否则该裁决可对抗保险人。 因此,应予撤销的判决是:该判决为了驳回受害者(该受害者此前已被不可撤销地判决由一名房地产经纪人赔偿因口头管理委托执行不力造成的损害后果)随后对该房地产专业人士的民事责任保险人提起的直接诉讼,认定保险人有权援引因该委托绝对无效而缺乏保障,因为该委托不满足1970年1月2日第70-9号法律第6条和1972年7月20日第72-678号法令第72条的强制性要求,然而房地产经纪人的赔偿责任债务在其原则和金额上均已确定,可对抗保险人,保险人只能根据其保险单的条款来争议其保障。

参考判决: cc • N° 13-23.506 • 2014-10-29 • 查看判决 →

该判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它为您带来的变化。

案情

为适用《保险法典》第L. 113-5条,因被保险人的责任而对其作出判决的司法裁决,对于承保该责任的保险人来说,构成所承保风险在原则和范围上的实现,因此,除非存在针对保险人的欺诈,否则该裁决可对抗保险人。 因此,应予撤销的判决是:该判决为了驳回受害者(该受害者此前已被不可撤销地判决由一名房地产经纪人赔偿因口头管理委托执行不力造成的损害后果)随后对该房地产专业人士的民事责任保险人提起的直接诉讼,认定保险人有权援引因该委托绝对无效而缺乏保障,因为该委托不满足1970年1月2日第70-9号法律第6条和1972年7月20日第72-678号法令第72条的强制性要求,然而房地产经纪人的赔偿责任债务在其原则和金额上均已确定,可对抗保险人,保险人只能根据其保险单的条款来争议其保障。

法律规定

该判决确认了财产法的基本原则。

要点提醒

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 保留所有证明材料(所有权证书、文书、信函)
  • 未雨绸缪:预防性咨询总比诉讼便宜

如需分析您的具体情况:与扎金律师进行30分钟咨询,费用45欧元。

📌 这与您的情况相关吗? 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法,在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail  |  → 浏览所有法律文章

Informations juridiques

  • Numéro: 13-23.506
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 29 octobre 2014

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

★★★★★4.9/5 — Google Reviews

Does this affect you?

Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.

Book a consultation →

🔒 Confidential · No obligation

📬 Get legal updates

One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.

🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant

Articles similaires en Immobilier

Voir tout →

Servitude de passage : droits et recours des propriétaires

La servitude de passage permet à un propriétaire dont le fonds est enclavé d'accéder à la voie publique en traversant un fonds voisin, moyennant une indemnité versée une seule fois. Ce guide détaille les conditions d'obtention, les règles d'entretien, les cas d'extinction et les litiges les plus fréquents entre propriétaires voisins.

15 oct. 2026Lire →

Droit de la propriété : cadre légal et solutions

Il résulte de l'article 63-3 du code de procédure pénale que la poursuite de la garde à vue d'une personne dans des conditions qui sont, selon le constat médical, incompatibles avec son état de santé, porte nécessairement atteinte à ses intérêts

15 oct. 2026Lire →

Jurisprudence immobilière : analyse et conseils pratiques

Selon l'article 77, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, applicable en l'espèce, le procureur de la République doit être informé sans délai, par l'officier de police judiciaire, de tout placement en garde à vue. Tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. Méconnaît ce principe la chambre d'accusation qui rejette la requête en annulation prise de la violation des dispositions précitées, alors qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que le procureur de la République ait été avisé dès le placement en garde à vue. (1).

15 oct. 2026Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier

Tous les articles Immobilier
★★★★★4.9/5 — Avis Google

扎基内律师(Maître Zakine),法学博士

电话及视频咨询 — 快速预约

立即预约
首次咨询 30分钟 — 45欧元

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide