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Droit Foncier

Pour le calcul de la réserve, les biens donnés s’estiment au jour de la donation

📅 Décision du 25 mai 2016⚖️ Cour de cassation👁️ 24 vues📖 2 min de lecture

Pour le calcul de la réserve, les biens donnés doivent être estimés à leur valeur réelle au jour de la donation-partage, quelles qu'aient pu être celles énoncées à l'acte

Décision de référence : cc • N° 15-16.160 • 2016-05-25 • Consulter la décision →

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La situation

Pour le calcul de la réserve, les biens donnés doivent être estimés à leur valeur réelle au jour de la donation-partage, quelles qu'aient pu être celles énoncées à l'acte

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Informations juridiques

Numéro: 15-16.160
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 25 mai 2016

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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