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For the calculation of the reserved portion, the
Droit Foncier

For the calculation of the reserved portion, the

📅 Décision du 25 May 2016⚖️ Cour de cassation👁️ 24 vues📖 2 min de lecture

For the calculation of the reserved portion, donated assets must be valued at their actual value on the day of the gift-partition, regardless of what values may have been stated in the deed

Reference decision: Court of Cassation • No. 15-16.160 • 2016-05-25 • See the decision →

This decision provides important insight into your property law. Here is what it changes for you.

The situation

For the calculation of the reserved portion, donated assets must be valued at their actual value on the day of the gift-partition, regardless of what values may have been stated in the deed.

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Points to remember

  • Scrupulously respect the statutory time limits for appeal
  • Keep all your supporting documents (titles, deeds, correspondence)
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Informations juridiques

  • Numéro: 15-16.160
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 25 mai 2016

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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