For police contraventions

Application pratique:

L'amnistie éteint seulement l'action publique, pas les intérêts civils. La locataire peut donc toujours saisir le juge civil pour obtenir réparation. Le bailleur doit conserver tous les justificatifs de travaux et réagir rapidement : contacter son assurance, proposer une indemnisation amiable et, en cas de litige, saisir le tribunal judiciaire. Il ne doit pas considérer l'amnistie comme une remise à zéro de ses obligations civiles.

Application pratique:

La décision de 1966 rappelle que l'amnistie n'éteint pas les actions civiles. Le primo-accédant ne peut donc pas se prévaloir de l'amnistie pour éviter une éventuelle condamnation à démolir ou à indemniser le voisin. Il doit immédiatement vérifier la conformité urbanistique du bien (certificat d'urbanisme, consultation du cadastre), mettre en cause le vendeur pour vice caché ou dol, et saisir un avocat pour préparer sa défense. Conserver l'acte de vente et tous les échanges avec le vendeur est essentiel.

Application pratique:

L'amnistie n'empêche pas les copropriétaires lésés de saisir le juge civil pour obtenir des dommages-intérêts et faire cesser le trouble. Ils doivent réunir les preuves (constats d'huissier, courriers au syndic, attestations) et engager une action devant le tribunal judiciaire, éventuellement via le syndicat des copropriétaires. Le copropriétaire fautif ne doit pas croire que l'amnistie le met à l'abri de toute conséquence civile : il risque une condamnation pécuniaire et une obligation de faire cesser les nuisances.