Droit Immobilier

Zur Aussprache der Scheidung wegen

📅 Décision du 25 November 2009⚖️ Cour de cassation👁️ 17 vues📖 2 min de lecture

Zur Aussprache der Scheidung wegen endgültiger Zerrüttung der ehelichen Lebensgemeinschaft auf der Grundlage von Artikel 238 Absatz 1 des Code civil beurteilen die Tatsachengerichte das Vorliegen einer zweijährigen Trennung zum Zeitpunkt der Scheidungsklage nach freiem Ermessen.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 08-17.117 • 25.11.2009 • Entscheidung ansehen →

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Die Situation

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📅 Aktualisiert am 26.08.2026 — Von Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin und Doktorin der Rechtswissenschaften in Antibes.

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Informations juridiques

Numéro: 08-17.117
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 25 novembre 2009

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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