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Droit Immobilier

So that the right to a fair trial

📅 Décision du 15 April 2011⚖️ Cour de cassation👁️ 3 vues📖 2 min de lecture

So that the right to a fair trial enshrined in Article 6 §1 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms is effective and concrete, it is generally necessary that a person taken into police custody be able to benefit from the assistance of a lawyer from the very beginning of the measure and during questioning.

Reference decision: cc • N° 10-30.316 • 2011-04-15 • View decision →

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The situation

So that the right to a fair trial enshrined in Article 6 §1 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms is effective and concrete, it is generally necessary that a person taken into police custody be able to benefit from the assistance of a lawyer from the very beginning of the measure and during questioning.

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Key points to remember

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Informations juridiques

  • Numéro: 10-30.316
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 15 avril 2011

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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