根据《农村法典》（Code rural）第832条这一公共秩序条款的禁止，转租——即使是部分转租——本身就构成主合同解除的原因。根据同一法典第835条并作为第832条的例外，承租人（preneur）在租赁期内可以进行地块交换或出租，以改善经营，但前提是事先征得出租人（bailleur）的同意，或者未获同意时获得对等法庭（Tribunal paritaire）的许可。
参考判决： cc • N° 68-12.121 • 1970-06-10 • 查阅判决 →
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根据《农村法典》（Code rural）第832条这一公共秩序条款的禁止，转租——即使是部分转租——本身就构成主合同解除的原因。根据同一法典第835条并作为第832条的例外，承租人（preneur）在租赁期内可以进行地块交换或出租，以改善经营，但前提是事先征得出租人（bailleur）的同意，或者未获同意时获得对等法庭（Tribunal paritaire）的许可。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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