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Droit Immobilier

属于……的管辖范围

📅 Décision du 1987年12月10日⚖️ Cour de cassation👁️ 1 vues📖 1 min de lecture

属于劳动法庭(juridiction prud'homale)管辖范围的争议,涉及一名辅助教师(maître auxiliaire)与其雇主——主教座堂学院(collège épiscopal)之间的纠纷,因为该学院作为下莱茵省(Bas-Rhin)承认的天主教礼拜机构(institution du culte catholique)的教区神学院(séminaire diocésain),构成一个公共机构(établissement public),同时还接收不打算从事神职的学生,并且与国家签订了受1959年12月31日法律(loi du 31 décembre 1959)规范的联合办学合同(contrat d'association),该法律第1条承认私立教育机构具有“自身特性”(caractère propre)。

参考判决: 最高法院(cc) • N° 85-45.949 • 1987-12-10 • 查阅判决 →

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案情

属于劳动法庭(juridiction prud'homale)管辖范围的争议,涉及一名辅助教师(maître auxiliaire)与其雇主——主教座堂学院(collège épiscopal)之间的纠纷,因为该学院作为下莱茵省(Bas-Rhin)承认的天主教礼拜机构(institution du culte catholique)的教区神学院(séminaire diocésain),构成一个公共机构(établissement public),同时还接收不打算从事神职的学生,并且与国家签订了受1959年12月31日法律(loi du 31 décembre 1959)规范的联合办学合同(contrat d'association),该法律第1条承认私立教育机构具有“自身特性”(caractère propre)。

法律规定

该判决确认了财产法的基本原则。

要点

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 保留所有证明文件(产权证书、契约、信函)
  • 未雨绸缪:预防性咨询的费用总是低于诉讼费用。

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Informations juridiques

  • Numéro: 85-45.949
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 10 décembre 1987

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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