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Einordnung unter den Tarifvertrag

Droit Immobilier

Einordnung unter den Tarifvertrag

📅 Décision du 02 Mai 2000⚖️ Cour de cassation👁️ 14 vues📖 2 min de lecture

Unter den nationalen Tarifvertrag für Hausmeister, Concierges und Gebäudebeschäftigte vom 11. Dezember 1979 fällt die Arbeitnehmerin, die die Funktion einer Reinigungskraft in einem Wohngebäude ausübt, unabhängig davon, ob damit zusätzliche Leistungen wie Verpflegung, medizinische Überwachung, Haushaltshilfe, Empfang und Freizeitgestaltung für die Bewohner verbunden sind.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 97-43.663 • 2000-05-02 • Entscheidung ansehen →

Diese Entscheidung wirft ein wichtiges Licht auf Ihr Immobilienrecht. Hier erfahren Sie, was sie für Sie ändert.

Die Situation

Unter den nationalen Tarifvertrag für Hausmeister, Concierges und Gebäudebeschäftigte vom 11. Dezember 1979 fällt die Arbeitnehmerin, die die Funktion einer Reinigungskraft in einem Wohngebäude ausübt, unabhängig davon, ob damit zusätzliche Leistungen wie Verpflegung, medizinische Überwachung, Haushaltshilfe, Empfang und Freizeitgestaltung für die Bewohner verbunden sind.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die grundlegenden Prinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

Beachten Sie peinlich genau die gesetzlichen Rechtsbehelfsfristen
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📅 Aktualisiert am 27.08.2026 — Von Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin und Doktorin der Rechtswissenschaften in Antibes.

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Informations juridiques

Numéro: 97-43.663
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 02 mai 2000

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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