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Droit Immobilier

Zur Bestimmung selbst

📅 Décision du 07 Dezember 1982⚖️ Cour de cassation👁️ 2 vues📖 2 min de lecture

Bei der Bestimmung selbst eines umstrittenen Landpachtvertrags ist zum Zeitpunkt des Vertragsabschlusses zu beurteilen, ob Grundstücke einen wesentlichen Teil eines landwirtschaftlichen Betriebs darstellen.

Referenzentscheidung: cc • N° 81-11.307 • 1982-12-07 • Entscheidung einsehen →

Diese Entscheidung wirft ein wichtiges Licht auf Ihr Immobilienrecht. Hier ist, was sie für Sie ändert.

Die Situation

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die grundlegenden Prinzipien des Eigentumsrechts.

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Informations juridiques

Numéro: 81-11.307
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 07 décembre 1982

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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