Zur Ermittlung und Feststellung von

Application pratique:

Selon la décision du 5 juin 2025, une perquisition ou visite domiciliaire sans l'accord de l'occupant ne peut être autorisée que par le juge des libertés et de la détention, saisi uniquement par le procureur de la République. M. Dupont doit demander aux agents de présenter cette autorisation écrite du JLD. En l'absence, il peut refuser l'accès sans s'opposer physiquement, et contacter immédiatement un avocat. Il doit consigner par écrit les échanges et prendre des photos.

Application pratique:

Les agents habilités ne peuvent pas pénétrer de force dans son domicile sans une ordonnance du juge des libertés et de la détention, demandée par le procureur. Mme Martin peut exiger de voir cette ordonnance avant de laisser entrer. Si elle n'en ont pas, elle peut proposer un rendez-vous ultérieur en présence de son avocat. Elle doit aussi vérifier la régularité de la procédure et conserver tous les justificatifs de son acquisition.

Application pratique:

La décision rappelle que seule l'autorisation du juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur, permet une visite sans l'accord des occupants, même pour des parties communes. Les copropriétaires peuvent refuser collectivement l'accès à leurs parties privatives si les agents ne présentent pas cette ordonnance. Ils doivent demander au syndic de solliciter officiellement le procureur si une infraction est avérée, et chacun peut consulter un avocat pour protéger son droit de propriété.