关于由该法典第L.172-5条所述的获授权公务员和工作人员查找和确认《环境法典》规定的违法行为，自由与羁押法官在初步调查中，可以决定在没有被搜查人同意的情况下进行搜查、住宅搜查和扣押，但只能由共和国检察官按照《刑事诉讼法典》第76条第4款规定的条件为此目的向其提出申请
参考判决： cc • N° 23-11.500 • 2025-06-05
该判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您产生的影响。
关于由该法典第L.172-5条所述的获授权公务员和工作人员查找和确认《环境法典》规定的违法行为，自由与羁押法官在初步调查中，可以决定在没有被搜查人同意的情况下进行搜查、住宅搜查和扣押，但只能由共和国检察官按照《刑事诉讼法典》第76条第4款规定的条件为此目的向其提出申请
该判决确认了财产权的基本原则。
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您在里昂（Lyon）拥有一栋出租房屋，租户报告附近有非法倾倒废物。两名自称环境检查员的人来到您的房产，要求进入检查是否有污染，但未出示任何法官批准文件。
Application pratique:
根据该判例，环境违法的住宅搜查必须由共和国检察官向自由与羁押法官申请并获得批准，否则您有权拒绝入内。您应立即要求对方出示书面授权，并记录其姓名和编号；若无批准，礼貌拒绝并告知需通过合法程序。同时保存所有沟通记录和产权证明，若对方强行进入，立即联系律师并报警。
您在波尔多（Bordeaux）购买一处老房子，签约前发现该房产三年前因涉嫌环境违规被调查过。您担心未来执法机关可能到家中搜查，且不确定卖方是否已解决所有问题。
Application pratique:
该判例明确搜查需有检察官申请和自由与羁押法官批准，所以您不必害怕突然无授权的搜查。购房前应要求卖方提供所有环境合规文件和过往违规处理结果，并保留产权证书、诊断报告等。若担心未来有合法搜查，您可提前咨询环境法律师，了解自身权利和应对流程，避免因恐慌而做出不利决定。
您住在巴黎（Paris）一栋公寓楼，共有部分发现石棉污染。环境执法机构调查整栋楼，某位共有权人声称他们有权进入您的私人单元检查，但未出示任何法官命令。
Application pratique:
根据该判例，即使针对环境违规调查，进入私人住宅搜查也必须由检察官向自由与羁押法官申请授权，其他共有权人或执法员无权单独进入。您应拒绝无授权进入，并要求对方提供法官批准的书面文件。同时保留所有业主大会记录、与共有财产相关的信函，并在法定期限内对任何行政决定提出异议，必要时寻求专业法律咨询以保护您的财产权。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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L'article 10-1 de la loi du 9 juillet 1970 s'appliquant par la généralité de ses termes à tout local d'habitation quel qu'en soit le régime juridique, doit être réputée non écrite la clause des statuts d'une société civile immobilière interdisant aux porteurs de parts leur donnant droit à la jouissance un mois par an d'un appartement dans l'immeuble dont celle-ci est propriétaire d'être accompagnés de leurs animaux familiers.
Les dispositions des articles L. 251-1 à L. 251-9 du code de la construction et de l'habitation régissant les droits et obligations des parties au bail à construction ne prohibent pas l'insertion dans le bail d'une clause particulière subordonnant à l'autorisation du bailleur l'édification par le preneur de constructions nouvelles en cours de bail, s'agissant d'une disposition supplétive de la volonté des parties
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