Décision de référence : cc • N° 87-17.780 • 1989-05-18 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Saisis d'une demande de réintégration et de dommages-intérêts formée par un preneur évincé par l'exercice du droit de reprise par le bailleur et fondée sur l'inobservation par celui-ci des conditions de la reprise, les juges ne sont pas tenus d'ordonner la réintégration et fixent souverainement le mode de réparation qui leur paraît le meilleur.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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