Décision de référence : cc • N° 77-12.878 • 1979-02-21 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Saisis d'une demande en réparation du préjudice causé par un ballon lancé par un camarade avec lequel la victime s'entraînait au jeu de basket-ball, les juges du fond peuvent estimer que le ballon était au moment de l'accident sous la garde de celui qui l'avait lancé et qu'il n'y avait pas eu pour la victime acceptation d'un risque, dès lors qu'ils relèvent que les règles admises entre les joueurs n'impliquaient pas un échange de l'un à l'autre du ballon utilisé, mais que chacun à son tour en prenait possession afin de tenter de l'introduire dans un panier fixé au mur sans que le partenaire ait à s'y opposer, qu'ainsi la garde du ballon était confiée alternativement à l'un puis à l'autre pendant un temps plus ou moins long et qu'il s'agissait d'un jeu paisible entre deux joueurs.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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